Non-conformité des plaques : contrôle technique et sanctions

Contrôle technique    Arrêté du 17/10/2005 - J.O. n°256 du 03/11/2005


Défauts constatables entraînant une contre-visite :

 présence sur les plaques de mentions autres que celles relatives au symbole européen et aux coordonnées de l’installateur de la plaque,

 décollement des caractères et du fond,

 mauvaise lisibilité des caractères due à une altération de la plaque (corrosion, déformation, pliure),

 plaque fissurée ou cassée,

 divergence entre le numéro d’immatriculation et celui mentionné sur la carte grise,

 absence d’au moins une plaque,

 non-conformité de la couleur et des caractères,

 panachage inadapté de couleurs entre la plaque avant et la plaque arrière (ex. plaque noire à l’avant et plaque jaune à l’arrière)


Contraventions    Code de la Route Article R 317-8

Toutes infractions aux règles relatives à l’entretien, aux caractéristiques et au mode de pose des plaques d’immatriculation sont susceptibles d’être punies d’amendes pouvant atteindre 375 € par plaque. « Le fait d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d’inciter à acheter ou à utiliser une plaque d’immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. La plaque est saisie et confisquée. » 4e classe : 135 €


Délits    Code de la route - Articles L317-2, L317-3 & L317-4

 L’usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque.

 La mise en circulation de véhicule à moteur ou de remorque muni de plaque ou d’inscription inexacte.

 Une fausse déclaration sur le propriétaire d’un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique.

Ces délits peuvent être punis de cinq ans d’emprisonnement, de 3 750 € d’amende et d’une réduction de 6 points du permis de conduire. Les personnes coupables de ces infractions encourent également les peines complémentaires suivantes :

       - suspension de 3 ans du permis de conduire,

       - confiscation du véhicule.